Réglementation · bâtiments tertiaires
Décret BACS : votre bâtiment est-il concerné ?
Au 1er janvier 2027, tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW doit être équipé d'un système d'automatisation et de contrôle. Nous vérifions si vous êtes concerné et nous mettons le bâtiment en règle, en intégrant l'existant.
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires un système qui pilote et surveille leurs équipements techniques. Il ne demande pas de remplacer la chaufferie : il demande qu'elle soit régulée, suivie et que ses dérives soient détectées. C'est le travail d'une gestion technique du bâtiment.
Qui est concerné, et quand
Depuis le 1er janvier 2025
Bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale de chauffage ou de climatisation (ventilation comprise ou non) dépasse 290 kW.
Au 1er janvier 2027
Bâtiments tertiaires existants dont cette puissance dépasse 70 kW. Ce seuil couvre la plupart des écoles, gymnases, mairies, bureaux et ateliers chauffés au gaz ou par pompe à chaleur.
Bâtiments neufs
Obligation dès la construction : permis déposé après le 21 juillet 2021 pour plus de 290 kW, après le 8 avril 2024 pour plus de 70 kW.
Dérogation
Un bâtiment est dispensé si l'installation ne peut pas être amortie en moins de 10 ans. Le calcul suit l'arrêté du 7 avril 2023 ; il doit être documenté et conservé.
Comment savoir si vous dépassez 70 kW ? Additionnez la puissance nominale des générateurs de chauffage (chaudières, pompes à chaleur) ou de climatisation du bâtiment. Une chaudière gaz de collectivité dépasse souvent 70 kW à elle seule. Le chiffre figure sur la plaque signalétique ou sur le dernier rapport d'entretien. En cas de doute, nous faisons le relevé lors d'une visite.
Ce que le système doit savoir faire
Le code de la construction et de l'habitation (article R. 175-3) fixe cinq fonctions. Elles définissent ce que nous mettons en place.
1. Suivre et enregistrer
Les consommations et productions d'énergie des systèmes techniques, par zone fonctionnelle, au pas horaire, et les conserver.
2. Situer et détecter
Comparer l'efficacité du bâtiment à des valeurs de référence et détecter les pertes d'efficacité : dérive de consigne, chauffage hors occupation, ventilation à l'arrêt.
3. Informer l'exploitant
Signaler les possibilités d'amélioration et les défauts à la personne qui gère le bâtiment, sans qu'elle ait à aller les chercher.
4. Être interopérable
Communiquer avec les équipements techniques en place : chaudières, pompes à chaleur, centrales d'air, compteurs, quelle que soit la marque.
5. Arrêt manuel et gestion autonome
Permettre d'arrêter un système à la main et de laisser chaque équipement fonctionner seul si la supervision est indisponible.
Depuis avril 2023, le système lui-même est inspecté au moins tous les cinq ans par un inspecteur indépendant, et deux ans après une installation ou un remplacement. Nous remettons la documentation qui rend cette inspection simple : schémas, liste des points, historique des réglages.
Comment nous mettons votre bâtiment en règle
Vérification
Puissances installées, équipements, protocoles disponibles. Vous savez en une visite si le décret s'applique et ce qui manque.
Chiffrage et temps de retour
Devis détaillé, estimation des économies, calcul du temps de retour selon l'arrêté. Si le bâtiment relève de la dérogation, nous vous remettons le dossier qui le prouve.
Mise en place
Supervision Loxone, raccordement des équipements existants par Modbus ou eBUS, compteurs communicants, programmation par zone, alarmes techniques.
Exploitation
Formation, rapport énergétique, contrat de maintenance avec télégestion. Les données du décret tertiaire sortent du même système.
Un seul système pour deux décrets
Le décret tertiaire demande de mesurer et de réduire les consommations ; le décret BACS demande de les piloter. Les compteurs communicants posés pour l'un alimentent le rapport énergétique et la déclaration OPERAT de l'autre.
L'existant est intégré, pas remplacé
Chaudières, automates et régulateurs en place sont raccordés à la supervision. Dans un lycée d'Ille-et-Vilaine, deux chaudières, une sous-station et une centrale d'air ont été mises sous supervision sans changer un générateur.
Breizhlink est l'enseigne d'ECPC, entreprise de chauffage et de plomberie de Châteaubourg. Nous connaissons les chaufferies que nous automatisons, et nous intervenons en Ille-et-Vilaine : Rennes, Vitré, Fougères, La Guerche-de-Bretagne et alentours.
Textes de référence : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 et décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ; arrêté du 7 avril 2023 (temps de retour, inspection) ; code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-1 à R. 175-6.